Sophie MOUGENOT-MATHIS
Avocate à la Cour
Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence
Pour avancer dans un monde de droit span>
Je jure, comme avocat, d'exercer mes
fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Le droit fiscal
ou l'art des impôts,
en France et ailleurs...
Chaque Etat a besoin de la contribution de
ses résidents pour faire fonctionner ses institutions et les services
publics. L'existence de l'Union Européenne dotée d'un marché unique fondé
sur la liberté de circulation des travailleurs et maintenant des personnes,
la liberté de circulation des capitaux, la liberté d'établissement, la
liberté de prestation de services, entraîne des rapprochements et laisse
subsister bien des différences.
En France, la fiscalité commence avec
la déclaration des revenus, et les niches fiscales. Elle passe par les
donations et successions, par la fiscalité immobilière.Il est nécessaire
d'en tenir compte lors d'un divorce pour les pensions alimentaires et
prestations compensatoires, ou pour la vente d'un immeuble.
Elle
concerne aussi les sociétés avec l'I.S. et la T.V.A. (déclaration CA3,
déclaration d'échanges de biens, déclaration d'échanges de services).
Le contentieux concerne essentiellement l'assiette de l'impôt. Il
commence avec un contrôle, peut se poursuivre devant les juridictions
judiciaires ou administratives selon le type d'impôt.Il peut entraîner la
constitution de garanties. Le contentieux concerne aussi la responsabilité
du dirigeant. dans certaines circonstances, celui-ci peut devenir
personnellement redevable de l'impôt dû par l'entreprise qu'il dirige.
En Europe, la fiscalité est constituée d'abord par la T.V.A. avec la
directivc 2006/112 CE qui en définit le cadre partout dans l'Union
Européenne, la directive mère-fille, la directive relative à la fiscalité de
l'épargne.... Il faut aussi compter avec les conventions bilatérales entre
les différents Etats en vue d'éviter les doubles impositions.