Avocate à la Cour
Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence
Toute peine mérite salaire. Vous n'imaginez pas de rentrer dans le cabinet de votre médecin pour ressortir sans l'avoir payé, ou d'aller chez votre boulanger pour être servi et ne rien payer. Quand vous venez me consulter, c'est pareil. Toute consultation est payante.
les honoraires correspondent au coût de la prestation de service de l'avocat. Il ne s'agit pas d'un salaire, mais de ce qui permet le fonctionnement du Cabinet.
Les honoraires sont facturés au temps passé. Ils correspondent à un forfait pour les cas les plus simples. Une convention d'honoraires vous sera proposée.
De plus, en application de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les avocats sont désormais tenus de passer avec leurs clients une convention d'honoraires, même dans le cas d'une simple consultation orale. Vous pourrez trouver un modèle de cette convention en ligne en cliquant sur le lien ci-joint. Convention d'honoraires de consultation
Il vous appartient de la remplir et de m'en remettre un exemplaire signé en entrant dans mon bureau. A défaut, je ne pourrai pas vous recevoir. Cette même raison explique qu'il n'y a pas de consultation par téléphone et qu'il n'y a pas non plus de consultation gratuite.
Je vous invite à télécharger également le document d'information précontractuelle en cliquant sur le lien ci-joint : information précontractuelle.
A l'origine, l'honoraire était la somme que le client versait à l'avocat pour l'honorer en raison des services rendus. S'inscrivant dans cette ligne historique, la loi du 31 décembre 1971 prévoit toujours que :
"Les honoraires tiennent compte,2, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci."
La loi interdit que l'honoraire ne soit fixé qu'en fonction de l'intérêt du litige. En revanche, elle permet que l'honoraire comprenne une partie fixe et une partie proportionnelle au résultat obtenu. C'est le type de convention d'honoraires qui vous sera le plus souvent proposé et que je vous proposerai aussi.
Mention obligatoire :
Je ne pratique pas les ventes sur saisie immobilière et ne publie donc aucun tarif relatif à de telles procédures.
En revanche, je peux prendre des garanties, telles que l'inscription d'hypothèque, le nantissement sur le fonds de commerce, le matériel et l'outillage. Dans ce cas, je percevrai un honoraire fixe de 800 € H.T., le droit de plaidoirie de 13 € et un honoraire proportionnel de 2,5% du montant de la valeur de la sûreté. Les frais d'actes extrajudiciaires, d'inscription, de publicité etc... restent à la seule charge du client et sont payés directement par lui au professionnel concerné.
Dès lors qu'il est nécessaire de mener une procédure, en demande ou en défense, il faut compter des frais :
Des lois récentes ont rendu obligatoire le paiement de droits pour accéder à la Cour d'appel :
_ un droit de timbre de 225 € doit être versé par toute personne ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle qui se trouve engagée, en demande ou en défense, dans une procédure d'appel autre que pénale.
Un droit de plaidoirie de 13 € est dû en première instance comme en appel, même si le plaideur bénéficie de l'aide juridictionnelle, sauf devant le conseil de Prud'hommes, le juge de proximité statuant en matière pénale, le tribunal et la cour régionale des pensions militaires, les juridictions statuant en matière de sécurité sociale et de contentieux électoral,
_ un droit de timbre est mis à la charge de tout condamné en matière pénale.
_ les actes de procédure : il s'agit des actes d'Huissier tendant à délivrer une assignation, signifier un jugement, citer un témoin à comparaître : L'Huissier doit être payé de ses frais et honoraires, totalement indépendants des miens.
Il faut aussi compter, le cas échéant, les honoraires des experts missionnés par la juridiction. Ils sont payés, par provision, par la partie qui demande l'expertise. A la fin du procès, ils sont mis à la charge de la partie perdante.
Enfin, si vous perdez le procès, la juridicition peut mettre à votre charge, en apllication de l'article 700 du code de procédure civile, une somme destinée à indemniser l'autre partie des coûts qu'elle a exposés pour le procès.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes dont les ressources sont insuffisantes. Elles doivent en faire la demande avant l'audience en déposant leur dossier au bureau d'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, un complément d'honoraires est librement négocié avec l'avocat et fait l'objet d'une convention d'honoraires.
Dans certains cas, l'aide juridictionnelle peut être retirée. Elle doit être retirée en cas de fraude. Depuis la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, le tribunal a l'obligation de prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle s'il juge la procédure dilatoire ou abusive.
Les montants alloués en matière d'aide juridictionnelle sont faibles et n'ont pas été revalorisés depuis longtemps. Les formalités pour l'obtenir ont été récemment alourdies. Tout demandeur doit démontrer, au moyen d'une attestation obtenue auprès de son assureur, qu'il ne dispose d'aucune assurance pour prendre en charge le litige et les honoraires de son avocat. De plus, il est demandé votre identifiant auprès de la caisse d'allocations familiales et auprès des services fiscaux.
Dès lors, je me réserve de ne travailler au bénéfice de l'aide juridictionnelle que de manière exceptionnelle et pour les seules personnes et affaires qui me paraissent vraiment dignes d'intêret. De plus, il est bien évident que je ne travaille pas sans avoir la garantie d'être payée ; je n'accomplis aucune diligence avant d'avoir connaissance de la décision d'aide juridictionnelle.
Enfin, le décret 25 mars 2015 impose, sauf cas d'urgence, d'accomplir des démarches amiables avant de saisir la justice. Elles ne peuvent donc être prises en charge par l'aide juridictionnelle au titre de l'action que vous me demandez d'entreprendre. Par conséquent, je vous les facturerai si je dois les accomplir.
Ce mécanisme permet au Bâtonnier de désigner un avocat à qui n'en a pas. Cela ne signifie pas que cet avocat doit travailler gratuitement pour qui a les moyens de le payer. Une fois son travail fait, l'avocat peut demander à être indemnisé selon les règles de l'aide juridictionnelle, mais il ne bénéficiera de cette indemnisation que si son client peut y
prétendre.
Afin d'éviter le dévoiement du système, les avocats du Barreau de la Meuse exigent que les documents relatifs aux revenus et à l'imposition leur soient transmis avant l'audience par les bénéficiaires de la commission d'office (sauf pour les détenus et la comparution immédiate). A défaut, ils ne s'estiment pas tenus d'exercer leur mission.
Si vous avez une garantie défense-recours, votre assureur prendra en charge tout ou partie des frais de justice et de mes honoraires. Vous n'êtes généralement pas tenus de confier votre affaire à l'avocat qu'il vous indique.
J'accepte les paiements par chèque et par carte bancaire.
Les paiements en espèces sont acceptés dans les limites fixées par les articles L 112-6 et D 112-3 du Code Monétaire et Financier : la limite est fixées à 1000 € pour les personnes ayant leur domicile fiscal en France ou agissant pour les besoins d'une activité professionnelle. Cette limitation n'est pas applicable aux personnes qui ne peuvent s'obliger par chèque ou qui n'ont pas de compte bancaire ou postal.
Vous pourrez payer en une ou plusieurs fois en fonction de la convention d'honoraires que nous établirons.
